A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.01.03. L’arpenteur-géomètre doit s’abstenir d’exercer dans des conditions physiques ou mentales susceptibles de compromettre la qualité de ses services.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.01.03.